La Ministre veut modifier le Décret de 2008 définissant nos Obligations Réglementaires de Service.
 Elle annonce de nouvelles missions dont le contenu sera défini plus tard...
 Elle entend adapter notre Statut à la réforme des rythmes scolaires, avec des obligations de service différentes selon les choix des Conseils d’école, des communes ou des Recteurs.
 Elle prépare l’allongement de l’année scolaire et la réduction des congés d’été...

Le 5 novembre, le ministère a présenté un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE. Il convoque une nouvelle réunion le 11 février dans l’objectif avéré d’une application dès la rentrée 2016.

Le SNUDI-FO n’acceptera ni l’allongement de l’année scolaire au-delà de 36 semaines, prélude aux 1607 heures annualisées...

L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » qui ne serait donc plus bornée, par les 36 semaines actuelles. Rappelons que « l’année scolaire débute le premier jour de la rentrée et se termine la veille de la rentrée suivante ».

Il est donc clair que l’objectif de cette nouvelle formulation est d’étendre le temps de travail des PE aux 52 semaines de l’année pour les « aligner sur le décret du 20 août 2014 » qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des « missions liées » obligatoires et non rémunérées « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail ».
Déjà, en contradiction avec le statut particulier actuel des PE, le DASEN de Charente écrit au SNUDI-FO : « les professeurs des écoles et les instituteurs sont soumis (…) à une durée légale de travail de 1607 heures annuelles et un temps de travail effectif de 35heures par semaine ».

… ni l’aggravation de la liaison école /collège qui prépare les EPSC

Le projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème, au moment où le rapport Leloup-Garaglio propose la disparition des circonscriptions au profit des Etablissements Publics du Socle Commun (EPSC) dans lequel exerceraient des enseignants (PE, certifiés, agrégés) regroupés dans une seule catégorie indistincte et interchangeable de la maternelle à la troisième.

Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE

Sous prétexte d’« adaptation » des 108h et de « reconnaissance » de nouvelles missions liées aux mesures de « refondation », à l’Ecole du Socle et aux PEDT, le projet de modification du décret de 2008 ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent.

Ainsi, il faudrait introduire des tâches diverses et variées qui seront définies par des arrêtés d’application « dans le cadre de PPCR » et « pour adapter les 108 heures aux différentes situations » découlant des PEDT.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas une « forfaitisation » de tout ou partie des 108 heures annualisées. En devenant « forfaitaires », ces heures seraient adaptables, modulables en fonction des projets d’école, des PEDT, des choix des collectivités et ouvrirait la voie à des missions hors Education nationale sous le contrôle direct des élus locaux.

Le SNUDI-FO participera à la réunion du 11 février pour :

- Le respect des 36 semaines de classe, pas touche à nos congés !
- Le refus de l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT !
- L’abandon des 108 heures annualisées.