| Dans l’Education Nationale, la FNEC FP-FO a été la seule organisation à ne pas signer l’accord du 8 avril 2024. C’est cet accord qui conduit à la mise en place de la PSC dans l’Education Nationale : affiliation obligatoire, découplage santé-prévoyance, augmentation des tarifs notamment pour les plus précaires… La FNEC FP-FO condamne ces conséquence et demande que cet accord soit dénoncé et renégocié. Pour cela, elle s’est adressée aux autres fédérations de l’Education Nationale. Sans réponse à ce jour. La FNEC FP-FO va continuer à combattre cet accord avec tous ceux qui le souhaitent. |
Ce mardi 5 janvier 2026, vous avez reçu dans vos boîtes professionnelles un mail d’information concernant l’affiliation à la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Cette mutuelle est désormais obligatoire pour tous les agents de la Fonction Publique (quelques motifs de dispenses existent). Au niveau de l’Éducation Nationale, la FNEC FP-FO est la seule organisation syndicale à ne pas avoir signé l’accord la mettant en œuvre dans notre Ministère. Depuis peu, la fédération FO de la Fonction Publique a annoncé le retrait de sa signature de l’accord collectif initial estimant que la PSC santé a été détournée de ses objectifs : aucune amélioration du pouvoir d’achat, pas de couplage avec la prévoyance, solidarité intergénérationnelle et sociale remises en cause… Vous trouverez le communiqué qui explique le retrait de cette signature ci-dessous.
En effet, la PSC, au-delà de mettre fin à la liberté de choix dans l’adhésion à une mutuelle, est aussi une attaque massive contre la Sécurité Sociale, fondée sur le salaire différé (les cotisations sociales) et une gestion paritaire employeur – employé.
Le financement de cette PSC va se faire sur le dos des collègues les plus précaires et sur le dos de nos conditions de travail ! Le calcul du montant de votre cotisation est basé sur une cotisation dite d’équilibre, fixée arbitrairement. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 75,40 €, et nous savons déjà qu’il atteindra 82,43€ en 2028. En 2026, pour chaque agent, l’employeur participera à hauteur de 37,70 €. Chaque agent devra obligatoirement payer une part « forfaitaire », fixée à 15,08 € ainsi qu’une part « solidaire » qui sera proportionnelle au revenu brut. L’existence d’une part « forfaitaire » d’un même montant pour chaque agent discrimine ceux dont les revenus sont les plus faibles. Les ayants-droits (conjoints, enfants) et retraités sont quant à eux exclus de la participation employeur.
Pourcentage d’effort des agents en fonction de leur traitement brut (→ plus le traitement brut est faible, plus l’effort demandé à l’agent est important)
Par ailleurs, la PSC découple la santé de la prévoyance, de la dépendance et des obsèques qui feront l’objet d’autres contrats et dont les coûts n’ont pas encore été annoncés. Les estimations pour la prévoyance oscillent entre 15 et 30 €.
L’État, en affichant la PSC comme un effort pour améliorer l’attractivité de la Fonction Publique, crée en réalité un nouveau moyen pour faire des économies, après des années de gel du point d’indice, puisque le financement de la PSC se fera aussi sur le budget du Ministère avec des suppressions de postes !
La mise en œuvre de la PSC est donc lourde d’implication pour nos salaires et nos conditions de travail, c’est pour cela que FO s’y est opposé et continuera à mener la bataille contre elle !